Règlementations
MAIRIE
CIVISME SONORE
Rappel du respect des nuisances sonores selon arrêté préfectoral de 1990 : les tontes des pelouses et les tailles de haies sont autorisées du lundi au samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h, le dimanche de 10h à 12h uniquement.
• Par ailleurs à l’occasion de soirée prolongée, il est rappelé que les nuisances sonores ne doivent pas se prolonger au-delà de 2 heures du matin.
• Il est rappelé que l’entretien et le curage des buses, sur une longueur de 5 mètres de part et d’autre de l’accès à un terrain, doivent être assurés par le propriétaire du dit terrain.
ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET CANIVEAUX
Les propriétaires ou les occupants du lieu sont tenus d’assurer le nettoyage des caniveaux, des trottoirs ainsi que l’enlèvement des mauvaises herbes le long de la façade de leur propriété (arrêté communal 2021 -17).
ÉLAGAGE
Obligations d’entretien et d’élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice (une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2 m et une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur).
2. Le voisin n’a pas le droit de couper lui même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais- Cassation civile 17 septembre 1975) même si l’élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989).
NB : Il est fortement recommandé aux particuliers d’éviter la taille et l’élagage du 15 mars au 31 juillet, pendant la période de nidification des oiseaux.
La commune rappelle aux propriétaires riverains qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies et plantations en bordure de domaine public. La responsabilité d’un propriétaire pourrait être engagée si un accident survenait.
Rappel des obligations de taille et d’élagage des propriétaires riverains.
Les riverains doivent obligatoirement :
- Élaguer ou couper régulièrement les plantations, arbres, arbustes, haies, branches et racines à l’aplomb des limites des voies publiques ou privées, avec une hauteur limitée à 2 mètres, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie).
- Les branches et la végétation ne doivent pas toucher les conducteurs (EDF, téléphonie, éclairage public)
- Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière).
- Les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
Le maire peut contraindre un propriétaire à élaguer des arbres et plantations en lui adressant une injonction de faire. En cas de mise en demeure sans résultat, le maire pourra ordonner des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.
BRÛLAGE DES DÉCHETS VERTS
L’arrêté du 9 juin 2017 réglemente le brûlage à l’air libre des déchets verts et les feux de plein air dans le département du Loiret. Les feux de plein air et le brûlage à l’air libre des déchets verts peuvent être à l’origine de troubles de voisinage générés par la fumée et peuvent être la cause de la propagation d’incendies. Le nouvel arrêté s’inscrit dans ce cadre et abroge l’arrêté précédent datant de 2002.
Dépôts sauvages
Il est rappelé que les dépôts sauvages (ordures ménagères, déchets verts, cartons. .. .. ) sont interdits sur les voies, espaces publics, privés et près des containers (situés Place de la Petite Forêt).
Ceux-ci doivent être déposés à la déchetterie de Lorris aux jours et aux heures d’ouverture. Conformément à l’article L.541-3 du Code de l’Environnement, le Maire peut aviser, mettre en demeure puis sanctionner.
Enfin, il est rappelé aux propriétaires de chiens errants qu’ils sont responsables des dommages occasionnés par leur animal.
